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Un fichier non déclaré à la CNIL n'est pas dans le commerce

Le 27 juin 2013
En l'absence de déclaration, un fichier informatisé ne peut être cédé.
Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

A défaut, il est réputé avoir un objet illicite, ce qui interdit sa cession - laquelle peut dès lors être annulée.

(Cass. com., 25 juin 2013, n°  12-17.037)

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