Rappel gratuit
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Télédéclaration par internet de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle

Télédéclaration par internet de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle

Le 15 février 2013
Télédéclaration de la rupture conventionnelle
La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle peut désormais être effectuée par télédéclaration.

Un portail dédié a été créé qui est en fonction depuis le 1er février 2013.

www.teleRC.travail.gouv.fr

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

Autres actualités de la catégorie : Droit social Voir toutes les actualités
c