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Période d'essai et délai de prévenance

Le 15 février 2013
Licenciement ou rupture en période d'essai ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail pendant la période d'essai sans avoir à motiver sa décision. Il doit dans ce cadre respecter un délai de prévenance qui dépend de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise (article L.1221-25 du Code du travail).

Ces dispositions ont été introduites par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail, dans le but de clarifier les choses et assurer aux salariés et aux employeurs une certaine sécurité juridique.

Une incertitude demeurait cependant quant à la conjonction du terme de la période d'essai et du délai de prévenance.

Certains plaideurs faisaient observer :
- que le délai de prévenance ne devait pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai,
- que dès lors la période couverte par le délai de prévenance et postérieure au terme de la période d'essai ne peut s'analyser en une période d'essai ; de sorte que la rupture du contrat survenue dans ces conditions devait s'analyser en un licenciement et non en une rupture de période d'essai.

Pour la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013, n°11-23428), en cas de non-respect de ce délai, la rupture de la période d'essai n'est pas assimilée à un licenciement - dès lors que l'employeur avait mis fin à la période d'essai avant son terme.

L'incertitude est désormais levée.

Reste que la Cour de cassation n’a pas indiqué si l'indemnité qui sera due au salarié, en ce cas, revêt la nature de dommages-intérêts ou d’une indemnité compensatrice de préavis.

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