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Applicabilité de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : le principe de l'encellulement individuel.

Le 26 novembre 2014
Loi pénitentiaire. L'encellulement individuel est désormais la règle.
Le moratoire de cinq ans prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a pris fin le 25 novembre dernier.

De sorte que :
- les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont désormais placés par principe en cellule individuelle (article 716 du Code de procédure pénale) ;
- les personnes condamnées sont soumise dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule (article 717-2 du Code de procédure pénale).

A défaut de conclusion d'un nouveau moratoire, la responsabilité de l'Etat peut désormais être engagée.

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