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Actualités

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Le 26 novembre 2014 Applicabilité de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : le principe de l'encellulement individuel.

Loi pénitentiaire. L'encellulement individuel est désormais la règle.

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Le 16 avril 2013 Internet et diffamation

La création d'un lien hypertexte renvoyant à un texte plus ancien constitue une nouvelle mise en ligne de ce texte.

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Le 27 juin 2013 Un fichier non déclaré à la CNIL n'est pas dans le commerce

En l'absence de déclaration, un fichier informatisé ne peut être cédé.

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Le 07 mars 2013 20min de pause obligatoires passées 6h de travail

Conjonction des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail et des conventions et accords collectifs

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