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20min de pause obligatoires passées 6h de travail

Le 07 mars 2013
Conjonction des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail et des conventions et accords collectifs
Par application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, pris en application des dispositions de l'article 4 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, il est imposé un temps de pause obligatoire de vingt minutes, assimilé à un temps de travail effectif, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures.

A l'occasion de 3 arrêts en date du 20 février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a fermement rappelé ce principe, en écartant l'application des conventions et accords collectifs applicables dans les entreprises concernées :

- l'une prévoyant une pause de sept minutes au cours de toute période de travail dépassant six heures, et prévoyant également une coupure de trente-cinq minutes à l'issue de ces six heures de travail ;

- l'autre prévoyant, à l'issue de trois heures trente de travail consécutives, une première pause de quinze minutes, complétée d'une nouvelle pause de quinze minutes après une nouvelle plage de travail de trois heures quinze.

Au terme de ces 3 arrêts, la Cour de cassation a indiqué qu'il n'existe aucune place pour des mesures dérogatoires, écartant les conventions et accords collectifs dont se revendiquaient les employeurs.

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Peu importe que le temps de travail effectif soit fractionné, ou bien qu'un calcul par demi-journées ou mensuel révèle qu'au global ces temps de pause ont effectivement été indemnisés. L'employeur doit accorder à chaque salarié vingt minutes de pause à partir de six heures de travail impérativement, et la charge de la preuve du respect de cette obligation lui incombe.

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